Nos services détaillés

Droit du mariage/divorce et effets accessoires

En matière de droit du mariage et du divorce et leurs effets accessoires, plusieurs distinctions, opérées par votre conseil juridique, vous orienteront vers les solutions adaptées à vos souhaits :

Des régimes matrimoniaux

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En Suisse, plusieurs régimes matrimoniaux coexistent. Il s’agit de la communauté de bien, de la participation aux acquêts et de la séparation de bien. Chacun des régimes énoncés opère plusieurs conséquences d’ordre patrimoniales, successorales et fiscales.

Le régime matrimonial peut être, sur volonté des époux, changé en cours de mariage. Cependant, il convient de respecter une procédure juridique stricte, qui débute par la liquidation du régime matrimonial précédent. Votre conseil interviendra sur cette procédure.

Du divorce

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Événement malheureux, le divorce n’en est pas moins devenu courant depuis quelques années. Ses effets, tels que la liquidation du régime matrimonial et l’éventuel partage des biens peuvent être difficile à évaluer.

D’autres effets plus difficiles à traiter en pratique peuvent également voir le jour. Il s’agit, en cas d’enfants communs, du droit de garde, de l’autorité parentale, de la pension alimentaire [...].

Nos conseillers interviennent pour vous guider, le cas échéant vous représenter dans un litige sur ces thématiques.

Sur demande d’un époux, notre cabinet intervient également comme médiateur. Une séparation suscite toujours des passions et des déchirements qui peuvent terriblement compliquer les relations familiales et parentales. Notre médiation est présente de manière neutre, pour trouver un accord entre les époux quant à la suite à réserver à leur séparation.

Mesures protectrices de l’union conjugale

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Sans que les époux n’aient l’intention de vouloir divorcer, il se peut qu’une décision judiciaire soit nécessaire pour protéger l’union conjugale.

Lorsque les conjoints sont en désaccord ou lorsqu’un des conjoints ne remplit pas ses devoirs de famille, ils peuvent séparément ou ensemble requérir l’intervention du juge.

Les mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être adéquates lorsque les conjoints souhaitent se séparer sans pour autant divorcer. Les raisons peuvent être d’ordre financier, moral ou autres. Ce type de demande permet de régler provisoirement une situation difficile qui pourra par la suite soit évoluer vers la réconciliation ou alors vers le divorce. Ces mesures peuvent être demandées pour une durée déterminée ou non.

Rédaction du contrat de mariage / convention de divorce

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Une des solutions pour éviter les problèmes énumérés ci-dessus est la décision commune des époux ou futurs ex-époux de conclure une convention de mariage, respectivement une convention de divorce commune réglant les effets du mariage/divorce.

Ces contrats doivent respecter une forme précise, et être matériellement validés par un juge. Nos conseillers rédigent et font valider ces conventions pour vous.

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Droit des contrats

Le contrat constitue la base de toute relation commerciale entre particuliers et/ou entreprises. Il peut être constitué oralement, sans même qu’une des parties ne se rende compte qu’elle conclue. Il peut s’agir d’un contrat de bail à loyer, de cautionnement, de vente, de mandat, d’entreprise, de travail, de leasing, de crédit, de gage, de la pratique bancaire [...].

Action dérivant d’un contrat

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Vous avez conclu un contrat et voulez faire valoir des prétentions en inexécution contre votre partenaire contractuel notamment parce qu’il n’a pas respecté ses obligations ?

A l’inverse, vous avez été actionné en justice pour des prétentions qui, selon vous, n’existent pas ?

Vous contestez l’existence même du contrat qui est supposé vous lier à la partie adverse ?

Nos juristes vous conseillent et vous représentent pour défendre et faire valoir vos intérêts fondés sur un contrat.

Rédaction de contrats et optimisation

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Vous êtes un particulier et/ou une petite entreprise sans grande connaissance juridique et souhaitez vous protéger de manière optimale ?

Nos juristes rédigent, pour vous, vos contrats. Ainsi, pas de crainte d’insérer des clauses sans effets ou abusives au regard de la loi.

Si vos contrats existent déjà, une simple vérification et/ou optimisation de leur contenu peut s’avérer judicieuse, pour éviter les effets néfastes mentionnés ci-dessus.

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Droit des assurances sociales

Affiliation et octroi des prestations

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De part votre affiliation, vous avez le droit à un panel plus ou moins large de prestations émanant de votre assurance.

Il s’agit de domaines complexes dans lesquels il ne suffit pas de s’en remettre aux offres des assureurs, le recours à un conseil spécialisé et indépendant s’avérant très souvent nécessaire. En cas de responsabilité d’un tiers, Le cabinet négocie la prise en charge du préjudice et du tort moral par les assureurs. Il entreprend toutes démarches judiciaires, civiles, pénales, et auprès des assureurs sociaux, pour obtenir les dédommagements souhaités.

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Droit de voisinage

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Les conflits de voisinage, extrêmement nombreux en pratique, conduisent dans une grande majorité à une procédure judiciaire.

Il peut s’agir de conflits issus de bruits ou odeurs, mais surtout de l’entretien des propriétés.
En effet, les différents règlements communaux prévoient des dispositions régissant l’entretien des propriétés, la taille de la végétation sur les différents fonds et les constructions entre fonds voisins.

Notre cabinet intervient en premier lieu par une médiation entre les voisins, pour apaiser les tensions.

En cas d’échec définitif de la médiation, le cabinet prend les mesures nécessaires pour faire valoir les droits et intérêts de ses clients.

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Droits de la personnalité

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La protection de la personnalité défend la dignité et la valeur de l'être humain des atteintes inadmissibles perpétrées par d'autres êtres humains ou sociétés (comme les médias).

Voici quelques exemples :

 

  • La vie est protégée contre le délit raciste d'assassinat,
  • L’intégrité corporelle contre la violence raciste,
  • L’honneur contre la diffamation,
  • La sphère privée et d'autres caractéristiques élémentaires de la personnalité contre un refus raciste d'accorder une prestation de loisir, une marchandise ou un service destiné à l'usage public.

 

La protection de la personnalité en droit civil donne à toute personne atteinte de manière illicite dans sa personnalité par une autre le droit de porter plainte contre celle-ci. La plainte peut empêcher que d'autres personnes ne soient lésées ou permettre d'exiger une réparation, financière ou autre, suite à une atteinte à la personnalité. La victime peut demander au tribunal :

 

  • D’interdire un acte qui risque de porter atteinte à la personnalité ;
  • D’éliminer une atteinte existante ;
  • De constater l'illégitimité d'un acte si celui-ci continue à avoir un effet perturbant ;
  • D’obtenir réparation pour tort moral ;
  • D’obtenir des dommages et intérêts.

 

Nos juristes interviennent pour vous afin de protéger votre personnalité, y compris lorsque vous êtes victime d’une atteinte sur internet.

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Droit des successions

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Le droit des successions, à l’instar du droit du mariage et du divorce, fait partie du grand domaine qu’est le droit de la famille.

 

Plusieurs services juridiques peuvent faciliter la future succession du défunt, à savoir :

 

  • Rédaction du testament du futur défunt
  • Détention du testament au cabinet ainsi qu’à la centrale des testaments

 

Lorsque la succession s’ouvre, plusieurs problèmes peuvent apparaître dans l’hoirie (l’ensemble des héritiers forment l’hoirie).

 

Il peut s’agir notamment du contenu du testament ou de sa forme qui peuvent faire l’objet d’une contestation de plusieurs héritiers.
Il peut également s’agir d’un conflit entre les héritiers légaux et ceux institués par le défunt.

 

En outre, en tant qu’héritier légal, votre réserve ne doit pas être lésée. Le défunt a pu prendre des mesures contrevenant au droit des successions, auquel cas il peut être judicieux, sur la base de l’inventaire de la succession, de calculer les parts légales de chacun.

Notre cabinet vous soutient dans ces démarches, notamment en :

 

  • Rédigeant votre testament selon les formes légales appropriées en vérifiant que vos dispositions n’enfreignent pas le droit, de telle sorte que votre succession se passe dans les meilleures conditions ;
  • Détenant votre testament au cabinet pour une plus grande sécurité, sans frais.
  • Dressant l’inventaire de la succession ;
  • Agissant comme exécuteur testamentaire afin de régler pour vous la succession selon la volonté du défunt ;
  • Calculant votre réserve afin de vérifier que les dispositions testamentaires ne lèsent pas vos droits ;
  • Vous représentant devant les juridictions compétentes pour faire valoir vos éventuels droits.

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Droit du travail

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Les conflits en matière du droit du travail n’ont pas cessé d’augmenter lors de cette dernière décennie. En effet, les conflits peuvent se diviser en deux groupes :

 

  1. Les conflits pendant les rapports de travail

 

Pendant les rapports de travail, des litiges entre employés ou entre employés – employeur peuvent survenir. Il s’agit le plus souvent des conditions de travail, du harcèlement psychologique et/ou sexuel, plus rarement du droit au salaire et/ou bonus. De plus, des litiges quant aux vacances de l’employé peuvent survenir.

 

Le contrat de travail peut également contenir des dispositions illicites au regard de la loi.

 

  1. Les conflits découlant de la cessation des rapports de travail

 

En cas de cessation des rapports de travail, plusieurs problèmes peuvent, une fois encore, survenir.

Il s’agit des licenciements abusifs, licenciements en temps inopportun, ou encore le refus de l’employeur de délivrer un certificat de travail conforme aux dispositions légales en vigueur.

 

De manière plus anodine, certaines entreprises oublient totalement qu’elles sont liées par des CCT (convention collective de travail). De ce fait, elles rédigent des dispositions contraires aux CCT, ce qui conduit systématiquement à un litige.

Notre service novateur 

Notre cabinet juridique est le premier en Suisse à avoir mis en place un service d’audit qualité en droit du travail, afin de déresponsabiliser les employeurs de toute forme de litige au travail. Vous trouverez plus d’information dans la rubrique « Nos services », sous l’onglet « Services complémentaire ».

Nos services 

Le cabinet s’engage à vous conseiller sur la thématique du droit du travail, notamment en :

  • Rédigeant vos contrats ou en les optimisant ;
  • Vous conseillant sur la matière, que vous soyez employés ou employeurs ;
  • Représentant vos intérêts devant les juridictions compétentes.

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Droit des poursuites et faillites

A l’instar du droit du travail et du droit de la famille, les conflits entre débiteurs et créanciers sont de plus en plus nombreux et méritent bien souvent un conseil juridique.

Nous vous conseillons et vous assistons, que vous soyez débiteur ou créancier, lors de toute procédure de recouvrement.

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Notre service novateur 

Notre cabinet juridique est le premier en Suisse à avoir mis en place un service de recouvrement spécial, afin de permettre aux créanciers d’obtenir une saisie rapide sur les actifs du débiteur, mais également pour obtenir le plus rapidement la mainlevée d’une éventuelle opposition. Vous trouverez plus d’information dans la rubrique « Nos services », sous l’onglet « Services complémentaire ».

Notre service pour les débiteurs 

  • Conseils sur la procédure de recouvrement
  • Conseils pour diminuer votre dette
  • Représentation devant les juridictions compétentes

Notre service pour les créanciers 

  • Conseils sur la procédure de recouvrement
  • Conseils pour augmenter votre créance
  • Service complémentaire
  • Représentation devant les juridictions compétentes

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Droit des constructions et du logement

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Le droit des constructions et du logement est soumis à plusieurs lois régissant les différentes procédures sur l’obtention de permis de construire, ainsi que sur les différentes normes applicables aux logements.

Notre cabinet traite, notamment, de :

  • Conseils en matière de droit des constructions et du logement
  • Promotions immobilières
  • Obtention d’autorisations
  • Représentation en justice

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Droit pénal

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En matière de droit pénal, le cabinet vous défend et vous conseille sur les points suivants :

  • Droit pénal de la circulation routière ;
  • Délits/crime punis par le code pénal suisse
  • Dépôt de plainte pénale

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Droit fiscal suisse et international

Le droit fiscal au sens large nous paraît être le domaine du droit le plus vaste et le plus varié. Il touche tous les actes quotidiens des personnes physiques et des personnes morales. Notre cabinet se compose de juristes en droit fiscal vous conseillant notamment sur les matières suivantes.

Fiscalité des personnes physiques

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En tant que personne physique assujettie à l’impôt en Suisse, vous êtes taxé notamment sur votre revenu et votre fortune. Le cabinet vous conseille et vous assiste notamment pour :

  • Conseils sur les déductions légales d’impôts
  • Etablissement de la déclaration d’impôts
  • Fiscalité et prévoyance
  • Imposition d’après la dépense
  • Imposition de la famille
  • Imposition des participations de collaborateurs
  • Impôt à la source
  • Fiscalité immobilière
  • Fiscalité des trusts
  • Réclamation et recours en matière fiscale

En matière internationale, des problèmes de double imposition peuvent également survenir. C’est le cas si vous exercez une activité professionnelle vous obligeant à vous produire à l’étranger (artistes et sportifs notamment).

C’est également le cas si vous êtes, au sens de deux Etats au moins, domicilié sur chacun d’entre eux, auquel cas les deux états vous imposeront. C’est pourquoi notre cabinet intervient pour vous afin de :

  • Réduire/éliminer la double imposition éventuelle ;
  • Interpréter les conventions de double imposition (CDI) pour en déduire vos droits ;
  • Vous représenter devant les juridictions compétentes.

Fiscalité des personnes morales

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En tant que personne morale assujettie à l’impôt en Suisse, vous êtes taxée notamment sur le revenu et la fortune. Le cabinet vous assiste et vous représente notamment pour :

  • Conseils sur les déductions légales d’impôts ;
  • Etablissement de la déclaration d’impôts ;
  • Régime de la TVA ;
  • Assujettissement de sociétés offshore ;
  • Statuts fiscaux spéciaux (holding, auxiliaire, société de service) ;
  • Distribution des bénéfices et prestations appréciables en argent ;
  • Restructurations d’entreprises (transformation, fusion, scission) ;
  • Liquidation des sociétés de personnes et de capitaux (totale, partielle, directe et indirecte) ;
  • Réclamation et recours en matière fiscale.

Tout comme les personnes physiques, nous vous assistons et vous représentons en matière de fiscalité internationale.

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Droit des sociétés

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En matière de droit des sociétés, plusieurs aspects de cette thématique compliquée sont trop souvent négligés, ce qui conduit tôt ou tard à des problèmes juridiques.

De sa création à sa liquidation, la société, qu’elle soit une société de personnes ou de capitaux, obéit à un certain nombre de règles. Les choix que vous ferez dès sa création impacteront son futur de manière non négligeable.

Ainsi, il est bon de recourir à un conseil juridique lors de sa création, en vue, notamment, de :

  • Choisir la forme de société la mieux adaptée à vos souhaits et aux circonstances du cas d’espèce ;
  • Rédiger des statuts complets réglant la structure et l’activité de la société ;
  • Rédiger une convention d’actionnaire ou d’associés, afin de régler dès la création de la société des détails très importants comme l’entrée ou la sortie d’un associé, la transmissibilité ou la vente d’actions et les droits en découlant, ou encore la représentation de la société et le droit de vote.

Durant sa durée de vie, le conseil juridique vous renseigne notamment sur :

  • Vos droits en tant qu’associé/actionnaire ;
  • Les distributions de bénéfices ;
  • La constitution de réserves légales ;
  • L’augmentation du capital action ou capital social ;
  • L’émission d’actions ;
  • Les déductions justifiées par l’usage commercial et leurs limites ;
  • Les prestations appréciables en argent ;
  • Les restructurations d’entreprise (scission, transformation, fusion) et les aspects fiscaux y afférent.

En fin de vie de la société, le conseil juridique vous renseigne sur :

  • La liquidation de la société et ses aspects fiscaux

En plus, notre cabinet met en place le service suivant :

  • La domiciliation de l’entreprise au cabinet

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Droit de la propriété intellectuelle

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Le droit de la propriété intellectuelle recoupe le droit des marques, des brevets d’invention, du design et du droit d’auteur.

Que vous soyez une personne physique ou morale, vous pouvez, sous certaines conditions, jouir de ces droits et les opposer aux tiers violant vos droits.

Pour la société, la marque, le design et d’éventuels brevets sur ses produits constituent la réputation de l’entreprise et le noyau dur de son activité. A cette fin, le cabinet intervient notamment sur :

  • Conseils en matière de propriété intellectuelle
  • Assistance sur l’obtention de droits de propriété intellectuelle
  • Représentation devant les juridictions compétentes.

Notre service novateur 

Notre cabinet juridique est le premier en Suisse à avoir mis en place un service de propriété intellectuelle, afin de permettre d’une part aux entreprises de vérifier quotidiennement qu’aucun concurrent n’usurpe ses droits, d’autre part afin de permettre aux entreprises de proposer des produits et prestations sans enfreindre les droits d’une autre personne morale. Vous trouverez plus d’information dans la rubrique services complémentaires.

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Droit des étrangers

Le droit des étrangers abrite plusieurs thématiques sous-jacentes, comme le droit de la famille, le droit du travail et le droit fiscal.

Plus précisément, le droit des étrangers peut se diviser en plusieurs catégories.

Obtention d’un permis de séjour / établissement

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La domiciliation d’un étranger sur le sol suisse commence avec l’obtention d’un permis délivré par la Confédération (permis B, C etc.). Une fois le permis acquis, plusieurs droits naissent, ainsi que plusieurs obligations. Il s’agit notamment du droit au regroupement familial, des droits constitutionnels etc. Du côté des obligations, l’obligation maîtresse est le paiement des impôts conformément à l’assujettissement de la personne physique en Suisse.

Notre cabinet vous aide et vous assiste notamment sur :

  • Obtention de permis de séjour/établissement
  • Regroupement familial
  • Procédure de naturalisation
  • Droit fiscal
  • Que vous soyez étranger de l’UE/AELE ou d’un pays tiers.
  • Représentation judiciaire devant les autorités compétentes

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Droit administratif

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Vous avez fait l’objet d’une décision et souhaitez vous opposer à cette dernière ? Notre cabinet vous conseille et vous assiste pour toute procédure de recours contre une décision au sens de la LPA suisse.

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Droit bancaire et financier

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Dans votre relation avec votre banque, vous concluez des contrats dont les conditions vous sont très souvent étrangères et peu familières. Il en découle souvent des problèmes juridiques entre la banque et son client, notamment en cas de virement non autorisé, en cas de compte détenus par plusieurs personnes dont leurs droits s’exercent en commun, etc.

Le cabinet vous conseille et vous assiste notamment en matière de :

  • Compte courant, compte-joint etc.
  • Contrat cadre et contrat de crédit bancaire
  • Sûretés bancaires
  • Sort de vos avoirs en cas de faillite de la banque
  • Représentation devant les juridictions compétentes

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Droit médical au sens large

Le droit médical au sens large recoupe le droit médical à proprement parlé, le droit pharmaceutique et la médecine légale.

Droit médical

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Que vous soyez médecin ou patient, nous vous conseillons et vous assistons pour défendre vos droits. Il peut notamment s’agir :

  • Contrat de soins conclu entre le médecin et son patient ;
  • Information du patient ;
  • Consentement du patient ;
  • Directives anticipées du patient ;
  • Tenue du dossier médical ;
  • Médicaments, stupéfiants et dispositifs médicaux ;
  • « Off label use » et « unlicensed use » ;
  • Examens radiologiques et laboratoire ;
  • Procréation médicalement assistée ;
  • Interruption de grossesse ;
  • Assistance au suicide ;
  • Etc.

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Droit pharmaceutique

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Contrairement à d’autres droits, le droit pharmaceutique en tant que tel n’est pas codifié.

Le droit pharmaceutique présente deux particularités. Premièrement, il puise dans des règlementations à la fois nombreuses et de nature très différente, par exemple, celles relatives à la propriété intellectuelle, à la mise sur le marché de médicaments, au remboursement social des médicaments, à la concurrence, à la publicité ou à la responsabilité du fait des produits.

Deuxièmement, ces règlementations interagissent étroitement : une décision prise dans un cadre légal spécifique déterminera l'application d'autres normes relevant d'une autre réglementation. Par conséquent, les différents acteurs de ce secteur doivent avoir une vue globale et stratégique de ces règlementations.

Le cabinet vous conseille et vous assiste pour défendre vos droits. Il peut notamment s’agir :

  • Brevets et exclusivités
  • Essais cliniques
  • Prix et publicité
  • Implication du droit de la concurrence
  • Responsabilité sur les produits

Médecine légale

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La médecine légale a pour but de répondre aux questions juridiques en s’appuyant sur les connaissances scientifiques actuelles (médecine, chimie, biologie).

Les tâches du médecin légiste sont les suivantes :

  • Examens de cadavres et expertises dans les cas de mort suspecte
  • Expertises et examens cliniques dans la cadre de l’évaluation du dommage corporel
  • Expertises et examens cliniques dans les cas de délits sur l'integrité corporelle et sexuelle
  • Conseils à l'égard des autorités judiciaires concernées
  • Activités d'expert à l'égard des tribunaux
  • Recherche et enseignement

Le cabinet vous conseille et vous assiste sur cette thématique du droit.

Contentieux

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Le cabinet se charge de la défense de vos intérêts sur tout domaine du droit, en particulier lorsque vous souhaitez :

  • Introduire une action en dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi ou pour tort moral ;
  • Introduire une action fondée sur un contrat ;
  • Introduire une action en responsabilité civile
  • Etc.

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Autres domaines

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Le cabinet vous représente également sur toute autre matière du droit, notamment :

  • Responsabilité civile
  • Responsabilité du détenteur d’animaux
  • Droit international public
  • Droit international privé
  • etc.

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