CE QUE DISENT LES MÉDIAS
Les différents types de testaments
Quels sont les différents types de testaments et leurs spécificités ? Au sujet de la forme des actes pour cause de mort, il y a le testament olographe (CC 505), le...
Inexécution et conclusion du contrat
Quel est le délai pour attaquer l’autre partie pour inexécution du contrat ? Selon l’art.127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil n’en dispose pas...
Qu’est-ce que la réserve légale ?
La réserve est la part du patrimoine qui est soustraite à la liberté de disposer du de cujus. Les réserves sont fixées à l’art.471 CC, la réserve est : Pour un...
Séparation des biens selon mon régime matrimonial
Séparation Des Biens Selon Mon Régime Matrimonial Comment se passe la séparation des biens selon mon régime matrimonial ? Il existe plusieurs régimes matrimoniaux, mais comment savoir de quelle façon sont...
Franchise et quote-part
Qu’est-ce que la franchise et la quote-part ? Une franchise prévue dans un contrat d'assurance est la somme restant à la charge de l'assuré dans le cas où survient un sinistre....
Déshériter un héritier
Quelles sont les conditions pour déshériter mes héritiers ? L’exhérédation est une manifestation de volonté insérée dans un acte pour cause mort (testament & pactes successoraux) par laquelle le de...
Forme écrite impérative
Quels contrats doivent impérativement revêtir la forme écrite ? Le droit suisse consacre le principe de la liberté de la forme sous réserve d’exception. En effet la validité de certains...
Les régimes matrimoniaux
Combien de régimes matrimoniaux existe-t-il ? Le régime matrimonial définit le statut des époux quant à leurs biens. Il comprend les règles par lesquelles s’exprime l’influence que le mariage exerce...
