CE QUE DISENT LES MÉDIAS
Le contrat de mariage doit-il être passé chez le notaire ?

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage doit-il être passé chez le notaire ? Le contrat de mariage est régi par les art.182-184 CC. Selon l’art.184 al.1 CC, le contrat de mariage est soumis...
Qu’est-ce que l’assignation et quels sont les rapports qui unissent les différentes parties ?

Qu’est-ce que l’assignation et quels sont les rapports qui unissent les différentes parties ?

Selon l’art.466 al.1 CO, l’assignation est un contrat par lequel l’assigné est autorisé à remettre à l’assignataire, pour le compte de l’assignant, une somme d’argent, des papiers-valeurs ou d’autres choses...
LAMal et LAA : règles de coordination

LAMal et LAA : règles de coordination

LAMal et LAA : règles de coordination En matière de coordination intersystémique, à savoir entre plusieurs assurances sociales distinctes, la LPGA est applicable (art.63 al.1 LPGA). Au sujet des règles de...
Droit du divorce

Divorce : Qui détient la garde des enfants ?

Selon la jurisprudence, la garde est la prise en charge effective de l’enfant. Il s’agit de l’encadrement quotidien de l’enfant et l’exercice des droits et devoirs liés aux soins et...
Bien propre en droit du mariage

Lors du Mariage, Comment différencier un acquêt d’un bien propre ?

Protection juridique mariage L’art.197 I CC énonce que les acquêts sont des biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. L’acquisition est faite à titre « onéreux » si...
Droit des contrat dol erreur essentielle

Quelles sont les conséquences d’un dol ou d’une erreur essentielle ?

Qu'est-ce qu'une erreur essentielle ? Il y a différentes formes d’erreurs essentielles, soit dans la déclaration (art.24 al.1 ch.1-3 CO) et dans la formation de la volonté (art. 24 al.1 ch.4...
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Le cabinet juridique veut démocratiser le droit

Article paru dans le temps en juillet 2018
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Le droit, un processus vers l’excellence

Article paru dans SAQ en fin 2019