CE QUE DISENT LES MÉDIAS
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage doit-il être passé chez le notaire ? Le contrat de mariage est régi par les art.182-184 CC. Selon l’art.184 al.1 CC, le contrat de mariage est soumis...
Qu’est-ce que l’assignation et quels sont les rapports qui unissent les différentes parties ?
Selon l’art.466 al.1 CO, l’assignation est un contrat par lequel l’assigné est autorisé à remettre à l’assignataire, pour le compte de l’assignant, une somme d’argent, des papiers-valeurs ou d’autres choses...
LAMal et LAA : règles de coordination
LAMal et LAA : règles de coordination En matière de coordination intersystémique, à savoir entre plusieurs assurances sociales distinctes, la LPGA est applicable (art.63 al.1 LPGA). Au sujet des règles de...
Divorce : Qui détient la garde des enfants ?
Selon la jurisprudence, la garde est la prise en charge effective de l’enfant. Il s’agit de l’encadrement quotidien de l’enfant et l’exercice des droits et devoirs liés aux soins et...
Lors du Mariage, Comment différencier un acquêt d’un bien propre ?
Protection juridique mariage L’art.197 I CC énonce que les acquêts sont des biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. L’acquisition est faite à titre « onéreux » si...
