CE QUE DISENT LES MÉDIAS
testaments

Les différents types de testaments

Quels sont les différents types de testaments et leurs spécificités ? Au sujet de la forme des actes pour cause de mort, il y a le testament olographe (CC 505), le...
inéxecution et conclusion du contrat

Inexécution et conclusion du contrat

Quel est le délai pour attaquer l’autre partie pour inexécution du contrat ? Selon l’art.127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil n’en dispose pas...
Qu’est-ce que la réserve légale ?

Qu’est-ce que la réserve légale ?

La réserve est la part du patrimoine qui est soustraite à la liberté de disposer du de cujus. Les réserves sont fixées à l’art.471 CC, la réserve est : Pour un...
Séparation Des Biens Selon Mon Régime Matrimonial

Séparation des biens selon mon régime matrimonial

Séparation Des Biens Selon Mon Régime Matrimonial Comment se passe la séparation des biens selon mon régime matrimonial ? Il existe plusieurs régimes matrimoniaux, mais comment savoir de quelle façon sont...
franchise et la quote-part

Franchise et quote-part

Qu’est-ce que la franchise et la quote-part ? Une franchise prévue dans un contrat d'assurance est la somme restant à la charge de l'assuré dans le cas où survient un sinistre....
déshériter mes héritiers

Déshériter un héritier

Quelles sont les conditions pour déshériter mes héritiers ?   L’exhérédation est une manifestation de volonté insérée dans un acte pour cause mort (testament & pactes successoraux) par laquelle le de...
Contrat écrit

Forme écrite impérative

Quels contrats doivent impérativement revêtir la forme écrite ?   Le droit suisse consacre le principe de la liberté de la forme sous réserve d’exception. En effet la validité de certains...
régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux

Combien de régimes matrimoniaux existe-t-il ?   Le régime matrimonial définit le statut des époux quant à leurs biens. Il comprend les règles par lesquelles s’exprime l’influence que le mariage exerce...
divorce

Divorce sur requête unilatérale

Quelle est la procédure d’un divorce sur requête unilatérale ?   Le divorce sur demande unilatérale est régi par les art.114-115 CC. Au sujet de la procédure, il faut déposer une demande...
l'action en garantie

L’action en garantie

Quelles sont les conditions communes aux différentes actions édiliciennes (actions en garantie) dans le cadre du contrat de vente ?   Il s’agit des actions qui découlent du défaut de la chose...